Pour la coordination et la relecture de l’ensemble de l’ouvrage :
L’équipe de l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa).
Pour la mise à jour des droits et la rédaction de nouveaux droits :
Droits d’Urgence : Marianne Yvon et Antoine Meyer au titre du travail de coordination des contributions et de rédaction, ainsi qu’Antoine Bouvet, Antonin Paillet et Alexandre Moreau, pour la rédaction.
Pour la relecture :
Agnès Brousse et Florence Denis de l’Union nationale des associations familiales ; Sarah Benichou, Béatrice Robert de Massy, Célia Sanchez et Marie Lieberherr du Défenseur des droits ; Danièle Lochak, Chloé Altwegg-Boussac et Angèle Roisin.
Les travailleurs sociaux qui ont contribué à la construction et à l’enrichissement de cet ouvrage : Carole Prevost, Michel Godin, Sandrine Rousselle, Christine Deloraine, Jennifer Vasseur, Marie-Christine Besnard, Anne-Sophie Le Bohec et David Riopel.
Pour avoir permis de réunir ces travailleurs sociaux :
Anne Blondelle, directrice cohésion sociale, conseil départemental de la Somme et Bernadette Chapey, chef de service vie sociale, conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.
Les personnes concernées (salariés en insertion, personnes hébergées) qui ont contribué à la construction et à l’enrichissement de cet ouvrage : Hadamou C., Alimatou B., Georgette P., Jean-Michel C., Farah I., Arezki B., Walid T., Boualem H., Vumar T., Ahmed S., Salahedine H., Chico LM. et Hakim A.
Pour avoir permis de réunir ces personnes : Virginie Najduch, conseillère ESF et Catherine Hamonet, chef de service, ACSC cité Myriam ; Sophie Roche, chef de projet Convergence, Emmaüs Défi ; Laurent Dordain, Emmaüs Défi & Ansa.
Pour leur soutien au projet : la CNAF et SNCF.
Pour avoir été à l’origine du code des droits contre l’exclusion : Martin Hirsch.
L’égalité des droits est un pilier de notre Constitution. Pour en garantir l’effectivité, nous devons sans cesse nous interroger sur les voies et moyens d’y parvenir. À cet égard, le choc de simplification initié par le président de la République depuis 2012 cherche à satisfaire cette exigence d’égalité, pour toujours s’adapter aux besoins de nos concitoyens et ne jamais en laisser aucun sur le bord du chemin.
Agir pour simplifier l’accès aux droits, coordonner les acteurs et accompagner les personnes, c’est la mission que le gouvernement s’est confiée, et c’est en cela que l’édition de ce code des « 50 droits contre l’exclusion » est une initiative utile, une action concrète.
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Tiré à plus de 40 000 exemplaires, la première édition de ce code a été un formidable succès. En effet, de nombreuses collectivités territoriales en ont commandé pour les distribuer aux professionnels de l’action sociale. C’est le signe que le besoin d’information est bien réel, notamment chez les acteurs de terrain qui sont au contact des personnes en situation d’exclusion et dont les problématiques sont parfois multiples, souvent complexes.
La première édition de « 50 droits contre l’exclusion » datait de 2009, il était donc temps de l’actualiser, entendu que le droit de la lutte contre l’exclusion est un droit vivant et qu’il fallait tenir compte de ses nombreuses évolutions et avancées intervenues notamment depuis l’adoption du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale le 21 janvier 2013.
Si le plan de lutte contre la pauvreté a pour objectif de permettre à chacun d’accéder à une vie digne sur le plan matériel, d’accéder à l’emploi, à la formation, au logement, ou encore aux soins et aux services de santé, il comporte également de nombreuses mesures destinées à renforcer l’accès aux droits des personnes, selon le principe du « juste droit ». Ce principe est au cœur de l’action des intervenants sociaux, car il vise à lutter en parallèle contre le non-recours aux aides et contre la fraude aux prestations sociales, afin que les personnes puissent faire valoir « ni plus, ni moins » que leurs droits.
C’est pour cela que nous agissons chaque jour pour simplifier les démarches et pour faciliter l’accès aux aides et aux prestations sociales ; c’est pour cela que nous avons mis en place les rendez-vous des droits dans les Caisses d’allocations familiales ; c’est pour cela que nous avons construit un simulateur en ligne des droits sociaux, qui permet à chacun de connaître en quelques clics l’ensemble de ses droits. Enfin, c’est pour cela que nous simplifions les procédures, les formulaires, mais aussi le langage utilisé par l’administration.
L’une des premières mesures de simplification et de clarification concerne la domiciliation. Préalable indispensable à l’accès aux droits – les aides étant souvent attribuées à condition de pouvoir justifier d’une adresse sur le territoire de la collectivité qui les délivre – cette réforme était indispensable pour simplifier les démarches et procédures d’une part ; mais également pour renforcer la coordination entre les associations, les services de l’État et les collectivités territoriales, d’autre part afin que les dispositifs soient réellement articulés entre eux, pour répondre à des besoins eux-mêmes imbriqués. En effet, comment retrouver un emploi si l’on n’a pas de logement près de son lieu de travail, si l’on n’a pas de moyen de transport pour s’y rendre, ou si l’on n’a pas de solution pour scolariser ou faire garder ses enfants dans sa commune ?
L’action coordonnée entre les acteurs et les dispositifs est essentielle pour mettre en place un accompagnement efficace des personnes, en les plaçant au cœur d’un réseau d’acteurs cohérents, qui interviennent de concert. Car ne l’oublions pas, derrière les statistiques de la pauvreté, derrière les aides et les prestations sociales, derrière les différents dispositifs d’accompagnement social, il y a d’abord des personnes. Des personnes différentes avec des problématiques différentes : des familles monoparentales qui peinent à nourrir et à vêtir leurs enfants, des jeunes qui ne trouvent pas d’emploi, des femmes en emploi précaire, des hommes seuls à la rue… Des gens qui se sentent souvent mis à l’écart, honteux voire humiliés, qui ne se voient pas d’avenir, et qui finissent par ne plus croire en rien.
À titre d’exemple, l’accompagnement à l’usage du numérique, qu’on appelle aussi la médiation numérique, est un enjeu fondamental au regard de la dématérialisation croissante des démarches administratives et des relations marchandes et non marchandes : e-commerce, réseaux sociaux, etc. Les outils numériques qui se développent actuellement peuvent en effet être de puissants leviers d’insertion, mais ils peuvent également se retourner contre les personnes et devenir de puissantes machines à exclure si l’on n’y prend pas garde.
Bien entendu, cet ouvrage devra être mis à jour régulièrement, car le droit évolue en permanence pour s’adapter à l’évolution des besoins, mais aussi pour simplifier le paysage des prestations, assimilé parfois à juste titre à un « maquis ». C’est pour cela que nous avons décidé de créer la prime d’activité1*, afin de réunir en un dispositif unique deux prestations – le RSA activité et la prime pour l’emploi – qui poursuivaient le même objectif : soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. D’autres réformes viendront certainement s’y ajouter, afin que les aides et les prestations soient plus simples, plus faciles à identifier et à mobiliser.
Faire évoluer les mentalités est essentiel pour que l’égalité de droits soit synonyme d’égalité de traitement. Le 21 février 2014, le gouvernement a introduit dans le code pénal un vingtième critère relatif au lieu de résidence pour lutter précisément contre les comportements discriminatoires. Je veux parler de la lutte contre la stigmatisation des personnes et contre toutes les formes de discrimination, et notamment celles qui pèsent sur les personnes les plus vulnérables. Quand des personnes se retrouvent démunies, sans-abri, isolées, c’est précisément parce que très souvent, elles n’osent pas faire valoir leurs droits, ou y renoncent de peur d’avoir à essuyer un refus, qui les assignent à leur situation, comme si la pauvreté était une fatalité. Ces personnes qui abandonnent, qui renoncent à leurs droits, ces personnes qui souhaiteraient se faire oublier, ces personnes sont nos concitoyens, au même titre que les autres, et nous avons le devoir de leur garantir leurs droits : c’est une question de justice sociale et d’égalité républicaine.
On pourrait taxer cette mesure de symbolique mais lutter contre les stéréotypes, c’est essentiel pour faire évoluer les représentations de la pauvreté. La lutte contre les discriminations vise à redonner confiance aux personnes qui ont perdu espoir, afin qu’elles sachent que désormais le droit est avec eux, et qu’il est donc possible de demander un logement, un emploi, ou encore une place en crèche, sans avoir peur de se voir renvoyé à sa situation, comme s’il n’était pas permis d’espérer en sortir. Il s’agit finalement de faire prendre conscience à nos concitoyens que nous avons tous une part de responsabilité dans l’exclusion sociale. Car la solidarité n’est pas un supplément d’âme, c’est ce lien invisible et pourtant essentiel qui nous unit, nous protège et nous renforce collectivement.
Ségolène Neuville
secrétaire d’État
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l’exclusion,
auprès de la ministre des Affaires sociales,
de la santé et des droits des femmes
« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ». Consacré par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’accès aux droits constitue un des axes fondamentaux de la Convention d’objectif et de gestion signée en 2013 entre l’État et la Cnaf, et avec elle l’ensemble de la branche Famille de la Sécurité sociale.
Favoriser l’accès aux droits : avec les simulateurs sur Caf.fr, avec la recherche de droits potentiels avec l’ensemble des partenaires, avec les médiateurs des caisses, la branche Famille a mis en place une politique globale d’accès aux droits.
Ce dispositif d’ensemble, nous allons le systématiser à l’occasion de la mise en place de la prime d’activité, au 1er janvier 2016.
Cette politique d’ensemble vise à répondre à la complexité du phénomène de non-recours, beaucoup étudié, mais encore mal connu : la complexité des procédures, les dispositifs d’accueil ou d’accompagnement, l’efficacité de la communication, voire parfois les risques de stigmatisation, tout cela joue un rôle. Par-dessus tout, on sait, en revanche, qu’un des facteurs important réside dans la mauvaise connaissance des droits. D’où l’importance pour nous des rendez-vous des droits. C’est aussi ce qui explique le soutien de la Caisse nationale des allocations familiales à la réédition de ce mini-code « 50 droits contre l’exclusion », qui nous servira également de support pour l’ensemble de ces actions.
Daniel Lenoir
directeur général
de la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf)
Les informations contenues dans ce mini-code sont à jour du 1er juillet 2015. De nombreuses sources d’information complémentaires existent pour vous renseigner et identifier les institutions, services ou professionnels susceptibles de vous aider dans vos démarches. En particulier, nous vous recommandons les trois sites publics suivants :
Ce site présente l’ensemble de vos droits. Vous pourrez y trouver des informations détaillées et accéder aux formulaires utiles à vos démarches. Il peut être important de s’y référer pour vérifier si les informations partagées dans ce mini-code sont à jour au moment où vous en prenez connaissance.
Ce site vous permet d’obtenir l’adresse et les coordonnées d’une juridiction, d’identifier des services d’accès aux droits (associatifs et publics) près de chez vous pour bénéficier d’informations ou de conseils, ou encore d’identifier une association d’aide aux victimes.
Ce site vous permet de visualiser, en répondant à quelques questions, les aides les plus importantes auxquelles vous seriez en droit d’accéder.
1. Établir et justifier de son identité
2. Disposer d’une domiciliation
3. Accéder au séjour
4. Être protégé au titre de l’asile et de l’apatridie
5. Se défendre en cas de discrimination
➤ L’absence de documents d’identité peut être source d’exclusion sociale. Afin de mener à bien ses démarches administratives, faire valoir ses droits et participer à la vie citoyenne il importe de pouvoir établir et justifier de son identité et bénéficier, lorsque l’on ne dispose pas d’un domicile fixe ou stable, d’une domiciliation. La loi française reconnaît diverses possibilités d’accéder à un titre de séjour et garantit le droit d’asile. Elle protège également contre les discriminations.
décret du 22 octobre 1955, article 1er
« Il est institué une carte nationale certifiant l’identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu’elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu’elle est délivrée à une personne mineure […] ».
La posséder n’est pas obligatoire. Toutefois, pour effectuer certaines démarches (par ex. : s’inscrire à un concours, à Pôle emploi, sur les listes électorales et voter, ouvrir un compte…), il faut justifier de son identité. La CNI vous permet de le faire (même si elle est périmée, tant que votre photo d’identité est ressemblante). Elle est délivrée gratuitement.
En cas de nouvelle demande de CNI à la suite d’une perte ou d’un vol, vous devez fournir un timbre fiscal de 25 € à la mairie de votre domicile en plus de la déclaration de perte, à renseigner sur place, ou de vol, établie au commissariat ou à la gendarmerie.
La CNI est établie à toute personne de nationalité française sans condition d’âge.
Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence (ou de domiciliation), à une antenne de police si vous habitez Paris ou au consulat de France si vous habitez à l’étranger. La personne mineure doit être présente lors du dépôt de la demande de sa carte d’identité et de son retrait, accompagnée de son représentant légal.
Le service concerné peut exiger que le dépôt de la demande se fasse sur rendez-vous. Renseignez-vous et pensez aux délais de délivrance qui varient en fonction du délai de fabrication de la carte et de la période à laquelle vous faites votre demande.
Vous devez produire deux photographies d’identité, un justificatif d’état civil, un justificatif de nationalité française (si l’acte de naissance ne permet pas de l’attester), un justificatif de domicile ou de résidence (pour les personnes sans domicile fixe : l’attestation de domiciliation (droit no 2), pour les personnes habitant à l’hôtel ou hébergé, une facture établie à votre nom et une attestation du directeur de l’hôtel ou de l’hébergeant).
Pour les mineurs, l’un des justificatifs de l’autorité parentale ou du représentant légal.
Pour les demandes de renouvellement, fournissez l’ancienne carte d’identité ou la déclaration de perte ou de vol.
Les agents et officiers de police judiciaire, les gendarmes et dans certaines conditions les douaniers peuvent procéder au contrôle de l’identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi.
La police ou la gendarmerie peut vous demander de justifier votre identité en cas de risque d’atteinte ou d’atteinte à l’ordre public, ou si :
– vous êtes recherché par la police ;
– la police a une autorisation écrite du procureur de la république pour le faire ;
– vous êtes dans une zone frontalière ou équivalente (à moins de 20 km de la frontière française, dans les ports, les gares et les aéroports) ;
– vous êtes susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête.
Les agents SNCF-RATP ou la police municipale peuvent seulement procéder à un relevé d’identité (demander votre nom et adresse). Les vigiles et agents de sécurité privée n’ont pas le droit de réaliser un relevé ou un contrôle d’identité.
Si vous êtes étranger, vous devez également établir la régularité de votre séjour sur le territoire.
Vous pouvez justifier de votre identité par tout moyen (présenter votre carte d’identité, votre passeport, permis de conduire… ou utiliser le témoignage d’un parent ou d’un ami présent).
Vous êtes amené au poste de police (brigade de gendarmerie éventuellement) pour vérification.
Certaines règles doivent être respectées :
– vous ne pouvez pas être retenu dans les locaux de la police plus de 4 heures (8 heures si vous êtes à Mayotte) entre le début du contrôle et la fin de la vérification d’identité ;
– le procureur de la République doit être informé de la procédure si vous êtes mineur, votre représentant légal doit être prévenu et être présent pour vous assister ;
– un procès-verbal (équivalent d’un compte rendu) doit être dressé. Si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, vous n’êtes pas obligé de le signer.
La police a le droit de prendre des photographies de vous ou vos empreintes digitales si vous persistez à refuser de justifier de votre identité, sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction.
Le refus de vous prêter à ces prises d’empreinte ou photographies vous expose à une amende ou à une peine d’emprisonnement.
Si vous estimez subir des contrôles abusifs d’identité (contrôles systématiques, reposant a priori sur des critères discriminants), vous pouvez saisir le Défenseur des droits (droit no 47).